Textes officiels CEMAC
Décision N° 26/66 du 13 Avril 1966, fixant la forme des déclarations 041 (permis d'examiner, permis d'échantillonner
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE,
Vu le traité signé à Brazzaville le 8 décembre 1964 instituant l'Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale ;
Vu le Code des Douanes de l'U.D.E.A.C. ;
Vu la décision N° 23/66 du 13 avril 1966 du Secrétaire Général de l'Union, fixant la forme des déclarations de douane, les énonciations qu'elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises ;
Vu les nécessités du service des Douanes,
DÉCIDE :
Art. 1er — Les formules de déclarations modèle D 41 (permis d'examiner, permis d'échantillonner) doivent, à compter du 1er, juillet 1966, être conformes à l'exemplaire type annexé à la présente décision et qui est déposé au Secrétariat Général de l'Union, au siège des Chambres de Commerce, dans les Directions des Douanes et dans les bureaux de douane ouverts opérations concernées.
Art. 2 — Ces imprimés doivent être confectionnés à l'aide de papier bulle dont les caractéristiques ne peuvent être inférieures aux normes minima ci-après :
Qualité AFNOR Il
Type collé pour écriture
Poids : 64 grammes au mètre carré.
Art. 3 — Toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées. Toutefois, les formules modèle D 41 actuellement en service pourront continuer à être utilisées jusqu'au 1er octobre 1966.
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