Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) :

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 8, 16, 20, 21, 25, 42 à 45, 60, 61, et 63 à 75 ;

Vu l'Acte Additionnel n° 04-99, du 8 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu l'Acte Additionnel n° 05-2009-CCEG-UEMOA, du 17 mars 2009, portant modification de l'Acte Additionnel n° 04-99, du 8 décembre 1999, modifié, relatif au Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 11-2002-CM-UEMOA du 19 septembre 2002, portant adoption des modalités de calcul du PIB dans les Etats membres de l'UEMOA ;Vu le Règlement n° 04-2006-CM-UEMOA du 29 juin 2006, portant adoption des modalités de calcul du solde budgétaire de base corrigé des ressources PPTE et des dons budgétaires ;

Vu le Règlement n° 05-2006-CM-UEMOA du 29 juin 2006, portant adoption des modalités de calcul de l'inflation sous-jacente dans les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 10-2007-CM-UEMOA du 17 septembre 2007, portant définition de la notion de masse critique d'Etats membres dans le cadre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 05-2009-CM-UEMOA du 26 juin 2009, modifiant le Règlement n° 11-99-CM-UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en oeuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de dans les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01-96-CM, du 15 janvier 1996, relative à la mise en oeuvre de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de l'UEMOA ;