Textes officiels CEMAC
DECISION N° 28/99/UEAC-047-CM-03 Fixant le montant des frais de séjour des membres du Conseil des Ministres de l'UEAC
LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996;
VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
Après avis du Comité Inter-Etats;
En sa séance du 17 Décembre 1999
DECIDE :
Art. 1er — Le montant des frais de séjour des membres du Conseil des Ministres de l'UEAC est fixé à DEUX CENT MILLE (200.000)FCFA par jour pendant la durée effective au lieu de la réunion.
Art. 2 — La présente Décision qui prend effet à compter de la date de signature sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté./-
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