LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC)

VU l'Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d' Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d' Etat et du Comité de Direction, modifiés par les textes subséquents;

VU l'Acte n° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l' UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents;

VU l'Acte n° 3/81-CD-1212 du 15 Juillet 1981 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des boutiques -sous douane dans les Aéroports Internationaux de la Communauté.

Sur proposition du Secrétaire Exécutif,

Après avis du Comité Inter-Etats;

En sa séance du 20 Juillet 2000