Textes officiels CEMAC
DECISION N° 29/99/UEAC-047-CM-03 Fixant le montant des frais de séjour des membres du Comité Inter-Etats
LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'A-frique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996;
VU la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC):
Après avis du Comité Inter-Etats;
En sa séance du 17 Décembre 1999
DECIDE:
Art. 1er — Le montant des frais de séjour à verser aux membres du Comité Inter-États de l'UEAC est fixé à CENT CINQUANTE MILLE (150.000) FCFA par Jour pendant la durée effective au lieu de la réunion travaux.
Art. 2 — La présente Décision qui prend effet à compter de la date de signature sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté./-
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