DEMANDEUR :

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

SEANCE DU 11 JUILLET 2016

MATIERE CONSTITUTIONNELLE

Statuant en madère constitutionnelle, conformément à l'article 78 de la Constitution et à l'article premier de la loi organique n°92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

VU la Constitution ;

VU la loi organique n°92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, modifiée par les lois organiques n°99-71 du 17 février 1999 et n°2007-03 du 12 février 2007 ;

VU la loi organique n°15/2016 relative à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des collectivités territoriales, adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 28 juin 2016 ;

VU la lettre confidentielle n°0386 du 1er juillet 2016 du Président de la République ;