Textes officiels CEMAC
DECISION N° 30/99/CEMAC-CJ-CM-03 Fixant le régime général de rémunérations des membres de la Cour de Justice de la CEMAC
LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996;
VU la Convention régissant la Cour de justice de la Communauté; Après avis du Comité inter-Etats;
En sa séance du 17 Décembre 1999
DECIDE:
Art. 1er — Le salaire de base des membres de la Cour de Justice est fixé comme suit:
Premier Président : 1.700.000 francs
Président de Chambre : 1.600000 francs
Autres Juges : 1.500.000 francs
Art. 2 — Le régime Indemnitaire appliqué aux membres de la Cour en ce qui concerne la responsabilité, l'éloignement, la résidence, la domesticité et le transport, aligné sur celui du Secrétariat Exécutif de la manière suivante :
Premier Président: Régime des fonctionnaires de la Classe HC -SEA
Président de Chambre : Régime des fonctionnaires de la Classe CE
Autres Juges : Régime des fonctionnaires de la Classe C1
Art. 3 — La présente décision qui prend effet à compter de l'entrée en fonction de la Cour sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement