Textes officiels CEMAC
DECISION N° 32/02-UEAC-010-E-CM-08 Portant agrément de la Société Congolaise de Transports Maritimes en sigle SOCOTRAM B.P. 4922 Pointe-Noire en République du Congo en qualité de fréteur Maritime
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afri-que du 16 mars 1994 et sen additif en date du 5 Juillet 1996;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
Vu l'Acte n° 03/98-UDEAC-648-CE-33 du 5 février 1998 portant régle-mentation des conditions d'Exercice des professions maritimes et des auxiliai-res des Transports en UDEAC/CEMAC,
Vu la lettre de saisine n° 3711/MTACMM-CAB du 17 décembre 2û01 du Ministre des Transports Congolais des Transports et de l'Aviation Civile chargé de la Marine Marchande
Sur proposition du Secrétaire Exécutif;
Après avis du Comité Inter-Etats;
En sa séance du 03 Août 2002
DECIDE :
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