LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4,16, 20, 21, 24, 26, 42, 43, 60, 61, 78, 88 et 91;

VU l'Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA, et ses textes modificatifs subséquents ;

VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement du 10 mai 1996 ;

VU le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA ;

VU la Décision n° 10/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006, portant adoption du Programme de Transition Fiscale au sein de l'UEMOA ;

Considérant que la mise en place d'une fiscalité de développement est un impératif lié aux réalités économiques et financières des Etats membres ;

Considérant que l'évolution notée dans la structure des recettes fiscales est marquée par la baisse de la part des droits de porte ;

Considérant que le financement du développement économique et des politiques sociales requiert une mobilisation efficiente des ressources intérieures et en particulier les recettes fiscales ;