LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 Juillet 1996 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);

Vu l'Acte n° 03/98-UDEAC-648-CE-33 du 5 février 1998 portant régle-mentation des conditions d'Exercice des professions maritimes et des auxiliaires des Transports en UDEAC/CEMAC;

Vu la lettre de saisine n° 3711/MTACMM-CAB du 17 décembre 2001 du Ministre des Transports Congolais des Transports et de l'Aviation Civile chargé de la Marine Marchande

Sur proposition du Secrétaire Exécutif;

Après avis du Comité Inter-Etats;

En sa séance du 03 Août 2002

D E C IDE