LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4,16, 20, 21, 24, 26, 42, 43, 60, 61, 78, 88 et 91;

VU l'Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA, et ses textes modificatifs subséquents ;

VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement du 10 mai 1996 ;

VU le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA ;

VU la Décision n° 10/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006, portant adoption du Programme de Transition Fiscale au sein de l'UEMOA ;

VU la Décision n° 34/2009/CM/UEMOA portant adoption des critères et indicateurs de la transition fiscale au sein de l'UEMOA ;

Considérant que la mise en place d'une fiscalité de développement est un impératif lié aux réalités économiques et financières des Etats membres ;

Considérant la nécessité de poursuivre l'harmonisation des législations fiscales tout en améliorant la cohérence des systèmes internes de taxation et le rendement des différents impôts ;