Textes officiels CEMAC
DECISION N° 37/00-UEAC-010-E-CM-04 Portant agrément de la Société d'Acconage, de Transport et Manutention "SATRAM" à Port Gentil en qualité de Consignataire de navires et cargaison
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l' Afri-que Centrale du 16 Mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de I'Afrique Centrale (UEAC):
Vu l'Acte n°3/98-UDEAC-648-CE-33 du 5 février 1998 portant réglementation des conditions d'exercice des professions maritimes et des auxiliai-res des transports en UDEAC/CEMAC
Vu la lettre de saisine N° 039/MTMM/SG/DGMM du 9 Juin 2000 du Directeur Général de la Marine Marchande de la République Gabonaise;
Sur proposition du Secrétaire Exécutif;
Après avis du Comité Inter-Etats;
En sa séance du 20 Juillet 2000
DECIDE:
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