Textes officiels CEMAC
DECISION N°39/99/UEAC-010-A-CM-03 Portant agrément en qualité de Commissionnaire en Douane de la Société ASSA - B.P. 15167 à Douala
LE CONSEIL DES MINISTRES
VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 18 Mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996;
VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
VU l'Acte no 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents;
VU l'Acte n° 31/81 CD-1220 du 14 Décembre 1981 portant modification de l'Acte n° 114/69-CD-769 fixant le Statut de Commissionnaires en Douane Agréés
Sur proposition du Secrétaire Exécutif;
Après avis du Comité inter-Etats;
En sa séance du 17 Décembre 1999
DECIDE:
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