Textes officiels CEMAC
DECISION N° 41/00-UEAC-010-E-CM-04 Portant agrément de la Société Nationale d'Acconage et de Transit "SNAT" à Libreville en qualité de manutentionnaire ou d'acconier
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afri-que Centrale du 16 Mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC));
Vu l'acte n°3/98-UDEAC-648-CE-33 du 5 Février 1998 portant régle-mentation des conditions d'exercice des professions maritimes et des auxiliaires des transports en UDEAC/CEMAC;
Vu la lettre de saisine N° 039/MTMM/SG/DGMM du 9 Juin 2000 du Directeur Général de la Marine Marchande de la République Gabonaise;
Sur proposition du Secrétaire Exécutif
Après avis du Comité Inter-Etats;
En sa séance du 20 Juillet 2000
DECIDE:
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