LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afri-que Centrale du 16 Mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);

Vu l'Acte n°3/98-UDEAC-648-CE-33 du 5 Février 1998 portant réglementation des conditions d'exercice des professions maritimes et des auxiliai-res des transports en UDEAC/CEMAC

la lettre de saisine N° 039/MTMM/SG/DGMM du 9 Juin 2000 du Directeur Général de la Marine Marchande de la République Gabonaise ;

Sur proposition du Secrétaire Exécutif;

Après avis du Comité Inter-Etats;

En sa séance du 20 juillet 2000

D EC ID E: