LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs en date du 05 juillet 1996 et du 25 avril 2007;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;

CONSIDÉRANT l'importance des technologies de l'information et de la communication dans le développement de l'innovation, de la compétitivité, de l'emploi, de la croissance économique et de l'aménagement du territoire dans l'ensemble des Etats de la CEMAC ;

CONSIDÉRANT que l'harmonisation des réglementations des communications électroniques et des politiques de régulation est de nature à accélérer l'intégration économique et sociale des Etats membres ainsi que le développement de réseaux transnationaux au sein de la CEMAC ;

CONSIDÉRANT la nécessité de favoriser la coopération entre les autorités nationales de régulation et de veiller au respect et à l'évolution des actes communautaires en matière de communications électroniques.

SUR proposition de la Commission de la CEMAC ;

APRÈS avis du Comité Inter-Etats ;

EN sa séance du 19 DEC. 2008