Textes officiels CEMAC

DECISION N° 46/03-UEAC-093-CM-10 Portant adoption du rapport d'exécu-tion de la surveillance multilatérale pour l'année 2002:

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs subséquents ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC), notamment en son Titre III ;

Vu la Directive n° 01/00/UEAC-064-CM-04 relative à la mise en place de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de la CEMAC

Vu la Décision N° 02/01-UEAC-090-CM-06 du 03 août 2001 relative à la participation du Secrétariat Exécutif aux négociations des Etats membres avec les Institutions de Bretton Woods.

Vu la Décision n° 01/00/UEAC-064-CM-04 relative à la détermination du calendrier de la mise en place de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de la CEMAC

Vu la Directive N° 01/01/UEAC-094-CM-06 du 03 août 2001 fixant critères et indicateurs macroéconomiques de la surveillance multilatérale

Sur proposition du Secrétaire Exécutif :

Après consultation de la Cellule Communautaire et du Collège de surveil-lance;