Textes officiels CEMAC
DECISION N° 49/03-UEAC-139-CM-10 Donnant mandat au Secrétaire Exécutif de signer avec la COMIFAC un Accord de Coopération
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet 1996;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
Sur proposition du Secrétaire Exécutif : Après avis du Comité Inter-Etats ;
En sa séance du 27 août 2003
DECIDE
Article : Mandat est donné au Secrétariat Exécutif de la CEMAC de signer avec la Conférence des Ministres en Charge des Forêts d'Afrique Centrale (COMIFAC) un Accord de Coopération sur la base du projet ci-joint.
Art. 2 — La présente Décision qui prend effet pour compter de la date de signature, est publiée au Bulletin Officiel de la Communauté/-
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