Textes officiels CEMAC

DECISION N° 5/00/CEMAC-057-CM-04 Donnant mandat au Secrétaire Exécutif pour signer l'Accord de coopéra-tion avec l'OIPC-Interpol

LE CONSUL DES MINISTRES,

Vu le Traité du 16 mars 1994 instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif en date du 5 juillet 1996;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);

Vu la décision n° 1/96-UDEAC-HC-CE-31 du 5 Juillet 1996 du Conseil des Chefs d'Etat donnant mandat au Secrétaire Général pour organiser une concertation aux fins d'examiner les obstacles de tous ordres à la libre circula-tion et au droit d'établissement dans la sous région UDEAC-CEMAC et d'y proposer de solutions;

Convaincu que la conclusion d'un accord de coopération entre le Secrétariat Exécutif de la CEMAC et l'OIPC-Interpol est de nature à renforcer les moyens de lutte des Etats de la CEMAC contre le phénomène de criminalité dans la sous région et favoriser conséquemment la mise en oeuvre de la politique de libre circulation telle que envisagée par les textes organiques de la CEMAC

Sur proposition du Secrétariat Exécutif;

Après avis du Comité Inter-Etats

En sa séance du 20 Juillet 2000

DECIDE