DEMANDEUR

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

SEANCE DU 29 juillet 2016

MATIERE CONSTITUTIONNELLE

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l'article 78 de la Constitution et à l'article premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

VU la Constitution ;

VU la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;

VU la loi organique n° 17/2016 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-73 du 17 février 1999 portant Statut des magistrats de la Cour des Comptes, adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 29 juin 2016 ;