Journal officiel du Sénégal

DECISION N° 5/E/2019 AFFAIRE N° 26/E/19 SEANCE DU 21 Mars 2019MATIERE ELECTORALE

VU la Constitution notamment en ses articles 59, 61 ;

VU la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;

VU la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, modifiée, notamment en son article 51, dernier alinéa ;

VU la loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral, modifiée par les lois n° 2017-33 du 21 juillet 2017 et n° 2018-22 du 04 juillet 2018 ;

VU l'arrêté de bureau n° 006 du 17 janvier 2019 portant radiation de Khalifa Ababacar SALL de la liste des députés ;

VU la requête de Khalifa Ababacar SALL et les pièces jointes ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

1. Considérant que par requête du 21 février 2019, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 22 février 2019, Khalifa Ababacar SALL a saisi le Conseil constitutionnel d'une demande « tendant à faire juger que le Bureau de l'Assemblée nationale n'avait pas compétence pour prendre l'arrêté de bureau n° 006 du 17 janvier 2019 portant [sa] radiation [...] de la liste des députés à l'Assemblée nationale » ;