LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif subséquent en date du 5 Juillet 1996;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);

Vu l'Acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du code des douanes de UDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte N° 31/81-CD-1220 fixant le statut de Commissionnaires en douane Agréés ;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif ;

Après avis du Comité Inter-Etats;

En sa séance du 27 Août 2003.

DECIDE