Textes officiels CEMAC
DECISION N° 55/00-UEAC-034 CM-05 Relative à l'évaluation de l'impact budgétaire et économique de la Réforme Fiscalo-douanière dans la Communauté
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 Mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1995 ;
VU la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC),
Sur proposition du Secrétariat Exécutif; Après avis du Comité Inter-Etats;
En sa séance du 11 Décembre 2000
D E C I D E :
Art. 1er — En vue de la révision du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEMAC, le Secrétariat Exécutif est autorisé à conduire, avec l'assistance des partenai-res extérieurs au développement, notamment l'Union Européenne, le Fonds Monétaire International et la Banque Mondiale, l'évaluation de l'impact budgétaire et économique de la Réforme fiscalo-douanière dans la Communauté.
Art. 2 — La présente Décision qui prend effet pour compter de la date de signature sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté./.
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