Textes officiels CEMAC
DECISION N° 56/00/UEAC/05-CM-05 Donnant mandat au Secrétariat Exécutif de conclure un échéancier de règlement de la somme de 230.264.098 FCFA afin de résoudre le conten-tieux avec le Cabinet FOBI
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1995;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
Vu les résultats des négociations engagées parle Secrétaire Exécutif auprès du Cabinet FOBI sur instructions du Conseil des Ministres
En sa session du 21 juillet 2000;
Sur avis du Comité Inter-Etats;
DECIDE :
Art. 1er — Mandat est donné au Secrétariat Exécutif de la CEMAC d'entamer des négociations avec le Cabinet FOBI en vue de conclure un échéancier relatif au règlement du montant de la somme de deux cent trente millions deux cent soixante quatre mille quatre vingt dix huit (230.264.098) francs représentant la rémunération dudit Cabinet dans le contentieux qui l'oppose au Secrétariat Exécutif dans le dossier Ecole Vétérinaire de Ngaoundéré.
Art. 2 — La présente Décision qui prend effet pour compter de la date de signature sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté./-
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