ANNEXE N° 4

PROTOCOLE D'ACCORD DE COOPÉRATION Numéro de projet: RAF 99/A 19 entre la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)

D'une part, également dénommée dans le présent document ° agent régional d'exécu-tion" et: le Secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED)

D'autre part, également dénommé dans le présent document • agent principal d'exécu-tion.

LES PARTIES CI-DESSUS CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

La CNUCED est chargée de coordonner et entreprendre l'ensemble des activités d'assistance technique requis dans la mise en oeuvre du programme desti-né à l'amélioration du négoce et du financement des hydrocarbures en Afrique.

Dans le cadre de la mise en oeuvre pratique du programme de travail détaillé dans les termes de référence, la CNUCED coopérera avec la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC).

La CEMAC donne son accord pour être partenaire de la mise en oeuvre du programme tel que défini dans les Termes de Référence, en particulier en ce qui concerne sa réalisation au niveau des Etats membres de se région d'influence. La CEMAC agira comme agent d'exécution régional dans le cadre de ce programme la CEMAC fournira une contribution en nature et participera à la mobilisation des ressources nécessaires requises pour la réalisation du programme. Les Etats membres peuvent également participer à la mobilisation des ressources financières. Les activités du Groupe Consultatif Travaillant au sein de l'institution seront financées à l'aide du budget général du présent fonds en Fidéicommis.

Article I

Pour l'application des dispositions du présent accord, on entend par:

Agent régional d'exécution, la CEMAC représentant les Etats membres de l'Afrique Centrale.

Article II

Ce protocole d'accord de coopération technique est assujetti à des conditions particulières et générales. La langue utilisée dans cet accord et pour toutes communications relatives à ce programme sera le français et l'anglais.

Article III

L'ordre de préférence des documents d'accord sera le suivant:

-

Les conditions spéciales et leurs annexes

-

Les conditions générales.

Article IV

Le Département en charge des questions de l'Energie au sein de la CEMAC sera chargé de la supervision du présent protocole d'accord de coopération au niveau de sa région.

Article V

La CNUCED en coopération avec la CEMAC, et dans le cadre du budget qui figure dans les termes de référence, recrutera deux experts basés au sein du Secrétariat de la CEMAC. Ces deux Experts constitueront un Groupe Consulta-tif qui sera chargé de l'exécution du programme. Le recrutement des Experts se fera conformément aux règles des Nations Unies.

- la CEMAC peut juger utile de désigner ses cadres peur assurer cette coordi-nation avec l'accord de la CNUCED.

Article VI

Toute modification du protocole d'accord de coopération se fera sous forme écrite et sera annexée au présent document.

Article VII

La CEMAC sera chargée du suivi du programme, ainsi que d'assurer la dissé-mination des informations relatives au présent programme auprès de ses Etats membres.

Article VIII

Les droits et autres avantages sociaux, y compris l'assurance médicale et d'autres indemnités du personnel travaillant dans le cadre de ce programme au niveau des institutions régionales d'intégration économique, seront oc-troyés conformément aux règles des Nations Unies.

Article IX

Tous rapports et matériels de formation produits dans le cadre du présent programme seront mis à la disposition de la CEMAC par la CNUCED.

Article X

La nature des tâches à accomplir par la CEMAC, sous la supervision de la CNUCED, figure dans les termes de Référence.

Article XI

Le recrutement des Experts chargés du suivi du programme au niveau des institutions régionales sera effectué conformément aux règles des Nations Unies et la décision finale reviendra au Coordinateur du programme. Ces Ex-perts composeront le Groupe Consultatif mis en place au sein des Instituions régionales d'intégration économique et seront financés à travers le budget général du présent programme. De même, ce budget couvrira les frais de voyage de ces Experts effectués dans le cadre de ce programme.

Article XII

Ce protocole d'accord de coopération rentrera en vigueur à la date de la signature du présent document et la disponibilité de fonds nécessaires à la mise en oeuvre du programme. Une évaluation technique et financière sera effectuée par la CNUCED chaque 12 mois pendant la durée du programme.

Article XIII

Le programme se terminera au terme de 60 mois à compter de la date de démarrage. L'agent régional d'exécution fournira toutes les informations nécessaires pour procéder à une évaluation technique et financière.

Article XIV

La nature et la fréquence des rapports à produire sont stipulées dans les Termes de Référence.

Toute décision ou modification à apporter par la CNUCED sur les rapports et documents préparés dans le cadre du présent programme devra être notifiée à la CEMAC dans les 30 jours suivant la rédaction du document concerné.

Article XV

(a) Les transactions financières seront assujetties à un audit interne et ex terne, conformément aux règles financières des Nations Unies.

Une copie des règles financières des Nations Unies devra être remise par la CNUCED à la CEMAC.

(b) La CEMAC:

1.

Tiendra des comptes financiers pour toutes les activités financées par Fonds en Fidéicommis dans le cadre de ce programme

2.

mettra à la disposition de la CNUCED, et sur demande expresse, les informations comptables relatives au programme.

(c) En conformité avec les règles financières des Nations Unies, la CNUCED peut, à tout moment, procéder à des vérification des opérations financé par le Fonds en Fidéicommis.

Article XVI

La CEMAC mettra à disposition de la CNUCED un rapport technique et financier annuel pendant la durée du programme et, au terme des 60 mois, procédera à un bilan technique et financier du programme.

Article XVlI

La CNUCED est tenue, dans une période de 45 jours dès réception du rapport technique et financier, d'approuver ou formuler l'observation sur les rapports et bilans fournis.

Article XVIII :

Si la CEMAC ou la CNUCED ne respecte pas ses obligations stipulées dans les termes de référence, l'une ou l'autre des parties est en droit de remettre en question le protocole d'accord rie coopération avec une notification préalable de 30 jours.

A la fin de l'accord de coopération ou lorsque une des parties reçoit une telle notification, des mesures Immédiates seront prises pour mettre fin aux services fournis dans le cadre de ce programme de financement au présent accord de coopération sera réglé par voie d'arbitrage conformément aux règles d'arbitrage UNCITRAL en vigueur.

Au nom du Secrétariat de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) Jean KUETE

Secrétaire Exécutif

Au nom de la CNUCED Genève Suisse- John BURLEY CHEF DE SERVICE GESTION DES RESSOURCES