DEMANDEUR :

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

SEANCE DU 20 DECEMBRE 2016

MATIERE CONSTITUTIONNELLE

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l'article 78 de la Constitution et à l'article premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

VU la Constitution ;

VU la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;

VU la loi organique n° 30/2016 modifiant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 10 décembre 2016 ;