LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 Mars 1994 et son additif en date du 5 Juillet 1996 ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);

VU l'Acte n° 30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984 portant Statut des Conseils Fiscaux, et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte n° 1/82-UDEAC-336 du 18 Décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC ;

Vu l'Acte 22/96-UDEAC-622-CD-57 du 1er juillet 1996 portant élargissement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Compta-ble ;

Vu la Décision e 12/01-UEAC-010-D-CM-06 du 03 Août 2001 portant agré-ment des Conseils Fiscaux

Vu la lettre de saisine de Monsieur PONGOP NGATCHO Cyrille, Conseil Fiscal agréé en date du 13 Juin 2002 ;

Sur proposition nu Secrétariat Exécutif ; En séance du 27 Août 2003