Art. premier —  En application des dispositions de l'article 634 du Code général des impôts, les contribuables relevant du service en charge des grandes entreprises sont tenus de remplir les obligations déclaratives prévues audit Code par voie de télé-déclaration.

Art. 2 —  Il est, également, fait obligation aux mêmes contribuables d'acquitter les impôts dont ils sont redevables par voie de télépaiement à l'exclusion de ceux dus au titre des impôts locaux enrôles.

Art. 3 —  La présente décision est applicable aux déclarations relatives aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2017 ainsi qu'aux paiements y afférents.

Art. 4 —  Le Directeur général des Impôts et Domaines est chargé de définir les modalités de mise en œuvre de la présente décision.