LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité du 16 Mars 1994 instituant la Communauté Economique et Moné-taire de l'Afrique Centrale, et son additif subséquent en date du 5 Juillet 1996 ;

VU la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

VU t'Acte n° 30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984 portant Statut des Conseils Fiscaux, et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte n° 1/82-UDEAC-336 du 18 Décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC;

Vu l'Acte 22/96-UDEAC-622-CD-57 du 1er juillet 1996 portant élargissement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Compta-ble :

Vu la Décision 07/03-UEAC-010-D-CM-09 du 09 Janvier 2003 portant agrément des Conseils Fiscaux;

Vu la lettre de saisine de Monsieur TCHENTE Guy Honoré, Conseil Fiscal agréé en date du 13 Mai 2003 ;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif; En séance du 27 Août 2003