LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 Juillet 1996;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);

Vu l'Acte n° 03/98-UDEAC-648-CE-33 du 5 février 1998 portant réglementa-tion des conditions d'Exercice des professions maritimes et des auxiliaires des Transports en UDEAC/CEMAC

Vu la lettre de saisine n° 331/SETMMM-CAB du 15 mars 2003 du Ministre d'Etat, Ministre des Transports et des Privatisations chargé de la Coordination de l'Action Gouvernementale

Sur proposition du Secrétaire Exécutif

Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du 27 Août 2003

DECIDE