LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC)

Vu l'Acte n° 03/98-UDEAC-648-CE-33 du 5 février 1998 portant réglementa-tion des conditions d'Exercice des professions maritimes et des auxiliaires des Transports en UDEAC/CEMAC

Vu la lettre de saisine n° 331/SETMMM-CAB du 15 mars 2003 du Ministre d'Etat. Ministre des Transports et des Privatisations chargé de la Coordination de l'Action Gouvernementale.

Sur proposition du Secrétaire Exécutif ;

Après avis du Comité Inter-Etats :

En sa séance du 27 Août 2003

DECIDE :