Textes officiels CEMAC
DECISION N° 7/00/CEMAC-041-CM-04 Fixant les taux journaliers des frais de mission alloués aux membres de la Cour de Justice
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité du 16 mars 1994 instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif en date du 5 juillet 1996.
Vu la Convention régissant la Cour de Justice de la CEMAC;
Sur proposition de la Cour de Justice; Après avis du Comité Inter-Etats;
En sa séance du 20 Juillet 2000
DECIDE
Art. 1 — Les taux journaliers des frais de mission alloués aux membres de la Cour de justice sont arrêtés à CENT CINQUANTÉ MILLE (150.000) francs.
Art. 2 — la présente Décision qui prend effet à compter de la date de l'instal-lation de la Cour de Justice est publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.
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