Textes officiels CEMAC
DECISION N° 70/03-UEAC-010-G-CM-10 Portant agrément des Etablisse-ments KAMGAING Raphaël B.P. 02 MBOUDA en qualité de Transporteur Routier Inter-Etats de Marchandises Diverses
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996:
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale
Vu l'Acte n° 05/96-UDEAC-612-CE-31 du 6 juillet 1996 ponant réglemen-tation des conditions d'exercice de la profession de Transporteur Routier Inter-Etats de marchandises diverses.
Vu la lettre de saisine n° 00356L/MINT/DTT/SDTRF du 24 février 2003 du Ministre Camerounais ;
Sur proposition du Secrétariat Exécutif Après avis du Comité Inter-Etats;
En sa séance du 27 Août 2003
DECIDE :
Art. 1er — L'agrément en qualité de Transporteur Routier Inter-Etats de marchandises diverses est accordé aux Etablissements KAMGAING Raphaël sous le n° 09 du Registre matricule ouvert au stage du Secrétariat Exécutif de l'Union Economique de l'Afrique Centrale.
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