LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996:

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale

Vu l'Acte n° 05/96-UDEAC-612-CE-31 du 6 juillet 1996 portant réglemen-tation des conditions d'exercice de la profession de Transporteur Routier Inter-Etats de marchandises diverses.

Vu la lettre de saisine n° 00069L/MINT/DTT/SDTRF du 14 janvier 2003 du Ministre Camerounais ;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif :

Après avis du Comité Inter-Etats

En sa séance du 27 Août 2003

DECIDE