Textes officiels CEMAC
DECISION N° 73/03-UEAC-010-G-CM-10 Portant agrément de la Société de Commerce Transports et Services "SCTS" B.P. 7874 DOUALA du en qualité de Transporteur Routier Inter-Etats de Marchandises Diverses
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le traite instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 Juillet 1996.
Vu la Convention régissant l'Union Economique rte l'Afrique Centrale.
Vu l'Acte n°05/96-UDEAC-612-CE-31 du 6 juillet 1996 portant réglemen-tation des conditions d'exercice de la profession de Transporteur Routier Inter-Etats de marchandises diverses.
Vu la lettre de saisine n° 00948L/MINT/DTT/ SDTRF du 25 novembre 2002 du Ministre Camerounais :
Sur proposition du Secrétariat Exécutif Après avis du Comité Inter-Etats
- En sa séance du 27 Août 2003
D ECIDE
Art. 1er — L'agrément en qualité de Transporteur Routier Inter-Etats rte mar-chandises diverses est accordé de la société SCTS sous le n° 12 du Registre matricule ouvert au siège du Secrétariat Exécutif de l'Union Economique de l'Afrique Centrale
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