Textes officiels CEMAC
DECISION 74/03-UEAC-010-G-CM-10 Portant agrément de la Société Camerounaise de Transports "SOCAT" SA B.P.12670 DOUALA en qualité de Transporteur Routier Inter-Etats de Marchandises Diverses
Vu le trace instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996
Vu la Convention régissant l'Union Economique de I'Afrique Centrale
Vu l'Acte n° 05/UDEAC- 612- CE- 31 du 6 juillet 1996 portant réglementation des conditions d'exercice de la profession de Routier Inter-Etats de marchandises diverses.
Vu la lettre de saisine n° 00593L/ MINT/ DTT/SDTRF du 10 avril 2003 du Ministre Camerounais
Sur proposition du Secrétariat Exécutif Après avis du Combe Inter-Etats
En sa séance du 27 Août 2003
D ECIDE
Art. 1er — L'agrément en qualité de Transporteur Routier Inter-Etats de mar-chandises diverses est accordé à la Société Camerounaise de Transports SOCAT B.P. 12670 DOUALA (République du Cameroun) sous le n° 13 du Registre matricule ouvert au siège du Secrétariat Exécutif de l'Union Economi-que de l'Afrique Centrale
Art. 2 — L'agrément visé a l'article précédent est valable sur les axes ci-après:
Cameroun Tchad
Cameroun-Centrafrique
Cameroun-Gabon
Cameroun - Guinée-Equatonale
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement