LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale:

Vu l'Acte n° 05/96-UDEAC-612-CE-31 du 6 juillet 1996 portant réglemen-tation des conditions d exercice de la profession de Transporteur Routier Inter-Etats de marchandises diverses.

Vu la lettre de saisine n° 00356L/MIN/DTT/SDTRF du 24 février 2003 du Ministre Camerounais :

Sui proposition du Secrétariat Exécutif

Après avis du Comité Inter-Etats :

En sa séance du 27 Août 2003

D ECIDE :