Textes officiels CEMAC
DECISION N° 79/03-UEAC-010-G-CM-10 Portant agrément de la Société Transport DAMIAN FAIZ B.P. 4 NGAOUNDERE en qualité de Transporteur Rou-tier Inter-Etats de Marchandises Diverses
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996; Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale;
Vu l'Acte n° 05/96-UDEAC-612-CE-31 du 6 juillet 1996 portant réglementa-tion des conditions d'exercice de la profession de Transporteur Routier Inter-Etats de marchandises diverses.
Vu la lettre de saisine n° 00069L/MINT/DTT/SDTRF du 14 janvier 2003 du Ministre Camerounais
Sur proposition du Secrétariat Exécutif;
Après avis du Comité Inter-Etats ;
En sa séance du 27 Août 2003
DECIDE
Art. 1er — L'agrément en qualité de Transporteur Routier Inter-Etats de mar-chandises diverses est accordé à la Société Transport DAMIAN FAIZ sous le n° 18 du Registre matricule ouvert au siège du Secrétariat Exécutif de l'Union Economique de l'Afrique Centrale.
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