LE PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 ;

Vu le Règlement n°001/98/CM du 30 janvier 1998 portant règlement

financier des institutions de l'OHADA notamment en son articles 34;

Vu le règlement n°002/98/CM/du 30 janvier 1998 portant statut des fonctionnaires de l'OHADA ;

Vu la Décision n°002/981CM du 10 avril 1998 portant fixation du siège de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature ;

Vu l'Accord relatif au siège de l'ERSUMA singé le 27 juillet 1998 entre l'OHADA et la République du Bénin;

DECIDE:

Article l: Monsieur ADA Emile (Cameroun) est nommé Agent comptable de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature, catégorie encadrement.