QUARANTE SIXIEME SESSION ORDINAIRE DE LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET GOUVERNEMENT

LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT

VU les articles 7, 8 et 9 amendés du Traité de la CEDEAO, portant création de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et définissant sa compositions et ses fonctions ;

VU l'article 3, dudit Traité, en son paragraphe 2 (d) (iii) prescrivant aux Etats membres œuvrer à la suppression des obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ainsi qu'au droit de résidence et d'établissement ;

VU le Protocole A/SP1/7/85 portant Code de conduite pour l'application du Protocole sur la Libre Circulation des personnes, le Droit de Résidence et d'Etablissement ;

VU la Décision A/DEC.2/7/85 portant institution d'un carnet de voyage des Etats membres de la CEDEAO ;

RAPPELANT l'annexe (9 chapitre 3) relative aux Normes et Pratiques recommandées de l'OACI en matière d'identification des voyageurs et les contrôles aux frontières ;

CONSIDERANT que le carnet de voyage actuellement en usage dans certains Etats membres est désuet et ne correspond plus aux normes internationales en la matière ;

CONSIDERANT que certains documents de voyage de la CEDEAO tels que les passeports sont biométriques et harmonisés, qu'il n'en est pas de même pour les cartes d'identités nationales ;