Textes officiels de la CEDEAO
DECISION A/DEC.1/5/81 DU 29 Mai 1981 RELATIVE A LA LIBERISATION DES ECHANGES DES PRODUITS DE L'ARTISANAT TRADITIONNEL
LE CONFERENCE,
Vu l'article 5 du Traité de la CEDEAO portant création, de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement et définissant sa composition et ses fonctions ;
Vu l'Article 12 et l'Article 13 paragraphe 4 du Traité de la CEDEAO ;
Vu l'Article 2 du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats de la CEDEAO ;
Considérant la Résolution N° 43 du Conseil des Ministres relative à la Libéralisation des Echanges des produits de l'artisanat traditionnel ;
DECIDE
Art. 1 — Le régime de libéralisation des échanges des produits de l'artisanat traditionnel s'établi comme suit :
exonération total des droits et taxes à l'importation ;
libre circulation sans aucune restriction quantitative ;
absence de compensation des pertes de recettes fiscales du fait de leur importation ;
Art. 2 — Le bénéfice du régime fiscale ci-dessus défini est subordonné à la production d'une certificat d'origine relatif audits produits.
Art. 3 — La présente décision prend effet à compter du 29 mai 1981 et sera publiée dans le Journal Officiel de la Communauté et dans le Journal de chaque Etat Membre.
Fait à Freetown le 29 mai 1981 en un seul exemplaire original en Anglais et en Français les deux textes faisant également foi.
Pour la Conférence
Signé
Le Président
S.E..DR SIAKA STEVENS
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