Textes officiels de la CEDEAO
DECISION A/DEC.9/5/79 DU 26 Mai 1979 DE LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETATS ET DE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST PORTANT AMENDEMENT DU DERNIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 1 DU TEXTE FRANÇAIS DU PROTOCOLE RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES
LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT
Vu l'article 5 du Traité de la CEDEAO portant création, composition et fonctions de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement
DECIDE
Art. 1 — Le dernier paragraphe de l'Article 1 du texte français du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats Membres est modifié comme suit :
On entend par « valeur ajoutée »
« La différence entre le prix ex-usine hors taxes, du produit fini, y compris les subventions, et la valeur CAF des matières importées de pays tiers utilisées dans le processus de production.
Art. 2 — La présente décision prend effet à compter de sa date de signature et sera publiée dans le Journal Officiel de la Communauté et dans le Journal Officiel de chaque Etat Membre.
Fait à Dakar, le 26 mai 1979 en un seul exemplaire original en Anglais et en Français, les deux textes faisant également foi.
Pour la Conférence
Léopold Sédar SENGHOR
Le Président.
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