Art. premier —  Objet

Il est institué sous l'autorité conjointe du Directeur général des Impôts et des Domaines et du Directeur général des Douanes, une brigade mixte de contrôle, en abrégé BMCID, composée d'agents des Impôts et des Douanes.

Art. 2 —  Compétences de la BMCID

La BMCID est compétente, sur tout le territoire national, pour constater et redresser les manquements aux règles d'assiette, de liquidation et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances de toute nature dont la gestion relève pour tout ou partie des administrations fiscale et douanière.

La BMCID est également compétente pour réaliser des enquêtes fiscales et douanières sur tout le territoire national. Chaque mission d'enquête donne lieu à un rapport qui peut être utilisé dans le cadre d'une vérification ultérieure.

Art. 3 —  Organisation de la BMCID

La BMCID dépend, au plan fonctionnel, des directions chargées des vérifications et enquêtes fiscales et douanières.

Elle est cordonnée par un agent ayant au moins le grade d'Inspecteur des Impôts ou des Douanes.

Ce dernier s'appuie sur (2) points focaux choisis parmi les inspecteurs des Impôts et des Douanes qui composent la BMCID. Les points focaux sont les relais

du Coordonnateur de la BMCID auprès de leurs administrations respectives.

Le Coordonnateur de la BMCID, les points focaux que les autres agents qui composent la brigade mixte, sont désignés par note de service cosignée par le Directeur général des Impôts et des Domaines et le Directeur général des Douanes, sur proposition conjointe des directeurs chargés des vérifications et enquêtes fiscales et douanières.

Art. 4 —  Programmation et suivi

Au plus tard, avant le 31 janvier de chaque année, un comité de programmation et de suivi des missions de la BMCID, co-présidé par le Directeur général des Impôts et des Domaines et le Directeur général des Douanes ou leurs représentants respectifs, procèdeà la validation du programme annuel de vérification.

Ce programme de vérification est élaboré sur la base des propositions faites conjointement par les directeurs chargés des vérifications et enquêtes fiscales et

douanières, après concertation avec les autres services de la Direction générale des Douanes et de la Direction générale des Impôts et des Domaines, qui interviennent en matière de contrôle sur place. Lesdites propositions sont transmises, pour observations, à chaque membre du comité de programmation, au plus tard, dix (10) jours avant la réunion de validation. En plus des Directeurs généraux ou de leurs représentants visés ci-dessus, le comité de programmation et de suivi compte, parmi ses membres, les directeurs chargés des vérifications et enquêtes fiscales et douanières, le Coordonnateur de la BMCID ainsi que les points focaux visés à l'article 3 de la présente décision. Le comité peut, en autre, s'adjoindre, sur décision conjointe des Directeurs généraux, tout autre agent des Impôts ou des Douanes dont l'apport est jugé utile à l'atteinte des objectifs de la BMCID. Il en est ainsi notamment des responsables des services chargés de la gestion du personnel et de la logistique pour les matières qui relèvent de leur compétence.

Le comité de programmation et de suivi des missions de la BMCID se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation des Directeur généraux. Les réunions peuvent se tenir dans les locaux de la Direction générale des Impôts et des Domaines ou de la Direction générale des Douanes, suivant un principe de rotation.

Le secrétariat est assuré par le service hôte.