Article premier. - En application de l'article 199 du Code des Marchés publics, la liste des services autorisés à délivrer des attestations d'existence de crédits est ainsi fixée :

- marchés sur le budget de fonctionnement : le Directeur du Budget ;

- marchés sur le budget d'investissement : le Directeur de la Dette et de l'Investissement ;

- marchés sur les comptes spéciaux :

- le Directeur du Budget pour les comptes spéciaux relevant de sa compétence ;

- le Directeur de la Dette et de l'Investissement pour les comptes spéciaux relevant de sa compétence ;

- marchés sur comptes de dépôt : le comptable gestionnaire du compte.

Art. 2. - Les attestations d'existence de crédits délivrées par les services visés à l'article 1er ci-dessus et dont un exemplaire est joint en annexe, doivent contenir au moins les mentions suivantes :

- les nom et qualité de l'autorité qui délivre l'attestation ;