Journal officiel du Sénégal
DECISION MINISTERIELLE n° 4852 en date du 31 Mai 2010 portant statuts et règlement intérieur du Fonds de Solidarité de la Gendarmerie nationale.
Art. premier — Les statuts du fonds de solidarité de la Gendarmerie nationale sont approuvés.
Art. 2 — Le règlement intérieur du fonds de solidarité de la Gendarmerie nationale sera signé par le Haut Commandant de la Gendarmerie nationale.
Art. 3 — Le Haut Commandant de la Gendarmerie nationale et Directeur de la Justice militaire est chargé de l'exécution de la présente décision.
STATUTS FONDS DE SOLIDARITE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Titre premier
Dispositions générales.
Chapitre I
Création et but du fonds.
Art. premier — Un groupement d'action sociale est créé au sein de la Gendarmerie nationale sous la dénomination « Fonds de Solidarité de la Gendarmerie nationale ».
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