Journal officiel du Sénégal

Décision Ministérielle n°5694 en date du 18 Avril 2013 portant nomination d'un liquidateur administratif

Art. premier —  M. Papa Saliou Fall, agent en service à la Direction de la Règlementation et de la Supervision des Systèmes financiers décentralisés, est nommé liquidateur administratif des institutions énumérées en annexe, conformément à l'article 67 de la loi 2008-47 du 3 septembre 2008 portant Règlementation des Systèmes financiers décentralisés et selon les modalités prévues par les procédures collectives d'apurement du passif de ladite loi.

Art. 2 —  A ce titre, le liquidateur administratif est chargé de saisir la juridiction compétente aux fins de liquidation de ces institutions, en application de la disposition susvisée.

Le liquidateur procède à la liquidation du fonds de commerce et assiste le syndic dans la liquidation des autres éléments du patrimoine du Sfd, conformément à l'article 132 de ladite toi.

Il exécute toutes autres tâches dévolues, notamment celles prévues aux articles 67 et 138 à 140 de ladite loi.

Art. 3 —  Sur autorisation du Ministre chargé des Finances, le liquidateur peut se faire assister par toute personne physique ou morale pouvant contribuer à la bonne exécution de ses missions.

Art. 4 —  - Hormis l'apurement de la situation de la structure prévu à l'article 138 de la loi susvisée, les frais afférents à la liquidation peuvent être imputés sur un fonds de liquidation et engagés par l'Administrateur des crédits.

ANNEXE DECISION PORTANT NOMINATION DU LIQUIDATEUR ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS EXERCANT OU AYANT EXERCE DES ACTIVITES D'EPARGNE ET DE CREDIT SANS AGREMENT

N°

Dénomination Commercial

Nom

Région

Motif

Observation

1

Mutuelle d'Epargne et de crédit de L'UNACOIS pour le Développement économique et financier du Sénégal unité 14

MECUDEFS UNITE 14

DAKAR

Exercice d'activités d'Epargne et de Crédit sans agrément

Structure fermée

2

Mutuelle d'Epargne et de crédit de L'UNACOIS pour le Développement économique et financier du Sénégal

de Castors

MECUDEFS CASTORS

DAKAR

Exercice d'activités d'Epargne et de Crédit sans agrément

Structure fermée

3

Mutuelle d'Epargne et de crédit de L'UNACOIS pour le Développement économique et financier du Sénégal de LIMAMOULAYE

MECUDEFS LIMAMOULAYE

DAKAR

Exercice d'activités d'Epargne et de Crédit sans agrément

Structure fermée

4

Mutuelle d'Epargne et de crédit de L'UNACOIS pour le Développement économique et financier du Sénégal de RUFISQUE

MECUDEFS RUFISQUE

DAKAR

Exercice d'activités d'Epargne et de Crédit sans agrément

Structure fermée

5

Mutuelle d'Epargne et de crédit de L'UNACOIS pour le Développement économique et financier du Sénégal UNITE 11

MECUDEFS UNITE 11

DAKAR

Exercice d'activités d'Epargne et de Crédit sans agrément

Structure fermée

6

Mutuelle d'Epargne et de crédit de L'UNACOIS pour le Développement économique et financier du Sénégal de SHAM GUEDIAWAYE

MECUDEFS SHAM GUEDIAWAYE

DAKAR

Exercice d'activités d'Epargne et de Crédit sans agrément

Structure fermée

7

Mutuelle d'Epargne et de crédit de L'UNACOIS pour le Développement économique et financier du Sénégal

SICAP MBAO

MECUDEFS SICAP MBAO

DAKAR

Exercice d'activités d'Epargne et de Crédit sans agrément

Structure fermée

8

Mutuelle d'Epargne et de crédit de L'UNACOIS pour le Développement économique et financier du Sénégal

de COLOBANE

MECUDEFS COLOBANE

DAKAR

Exercice d'activités d'Epargne et de Crédit sans agrément

Structure fermée

9

Mutuelle d'Epargne et de crédit de L'UNACOIS pour le Développement économique et financier du Sénégal

UNITE 26

MECUDEFS UNITE 26

DAKAR

Exercice d'activités d'Epargne et de Crédit sans agrément

Structure fermée

10

Mutuelle d'Epargne et de crédit de L'UNACOIS pour le Développement économique et financier du Sénégal

UNITE 20

MECUDEFS UNITE 20

DAKAR

Exercice d'activités d'Epargne et de Crédit sans agrément

Structure fermée

11

Mutuelle d'Epargne et de crédit de L'UNACOIS pour le Développement économique et financier du Sénégal de SYNDICAT

MECUDEFS SYNDICAT

DAKAR

Exercice d'activités d'Epargne et de Crédit sans agrément

Structure fermée

12

Mutuelle d'Epargne et de crédit de L'UNACOIS pour le Développement économique et financier du Sénégal

de DALIFORT

MECUDEFS DALIFORT

DAKAR

Exercice d'activités d'Epargne et de Crédit sans agrément

Structure fermée

13

Mutuelle d'Epargne et de crédit de L'UNACOIS pour le Développement économique et financier du Sénégal

de DALIFORT

MECUDEFS DIAMNIADIO

DAKAR

Exercice d'activités d'Epargne et de Crédit sans agrément

Structure fermée

14

Mutuelle d'Epargne et de crédit de L'UNACOIS pour le Développement économique et financier du Sénégal

de UNITE 3

MECUDEFS UNITE 3

DAKAR

Exercice d'activités d'Epargne et de Crédit sans agrément

Structure fermée

15

Mutuelle d'Epargne et de crédit de L'UNACOIS pour le Développement économique et financier du Sénégal

de NGUELAW

MECUDEFS NGUELAW

DAKAR

Exercice d'activités d'Epargne et de Crédit sans agrément

Structure fermée

16

Mutuelle d'Epargne et de crédit de L'UNACOIS pour le Développement économique et financier du Sénégal

de BOUNE

MECUDEFS BOUNE

DAKAR

Exercice d'activités d'Epargne et de Crédit sans agrément

Structure fermée

17

Mutuelle d'Epargne et de crédit de L'UNACOIS pour le Développement économique et financier du Sénégal

de OUAKAM

MECUDEFS OUAKAM

DAKAR

Exercice d'activités d'Epargne et de Crédit sans agrément

Structure fermée

18

Mutuelle d'Epargne et de crédit de L'UNACOIS pour le Développement économique et financier du Sénégal de NIETY MBARS

MECUDEFS NIETY MBARS

DAKAR

Exercice d'activités d'Epargne et de Crédit sans agrément

Structure fermée

19

Mutuelle d'Epargne et de crédit de L'UNACOIS pour le Développement économique et financier du Sénégal

de PLATEAU

MECUDEFS PLATEAU

DAKAR

Exercice d'activités d'Epargne et de Crédit sans agrément

Structure fermée

20

Mutuelle d'Epargne et de crédit pour le Développement

MECDEV

DAKAR

Exercice d'activités d'Epargne et de Crédit sans agrément

Structure fermée

21

Mutuelle d'Epargne et de crédit de L'UNACOIS HLM 5

MECU HLM 5

DAKAR

Exercice d'activités d'Epargne et de Crédit sans agrément

Structure fermée

22

Mutuelle d'Epargne et de crédit des Groupements partenaires du RADI de la Région de DAKAR

MEC UGPR/DAKAR

DAKAR

Exercice d'activités d'Epargne et de Crédit sans agrément

Structure fermée

l'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA

Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement

Déjà inscrit ? Identifiez-vous