LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 12, 13, 16, 20, 21, 26, 27, 42 à 45, 76, 82 à 87, 101 et 102 ;

CONSIDERANT la volonté exprimée par les Etats membres de l'Union d'assurer une plus grande efficacité et une meilleure visibilité de leurs relations de coopération avec les Etats-Unis d'Amérique ;

CONSIDERANT la Déclaration en date du 26 novembre 2010 des Ministres chargés du commerce des Etats membres de l'UEMOA sur la mise en œuvre de l'Accord relatif au développement des relations de commerce et d'investissement (TIFA) entre le Gouvernement des Etats- Unis d'Amérique et l'UEMOA, conclu le 24 avril 2002 ;

SOULIGNANT la nécessité d'assurer une meilleure coordination des activités des missions diplomatiques des Etats membres de l'UEMOA accréditées auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord relatif au développement des relations de commerce et d'investissement (TIFA) ;

DESIREUX de promouvoir la mise en œuvre de la politique commerciale commune de l'Union et de garantir un suivi des actions en cours dans le cadre du Conseil du commerce et l'investissement prévu par l'accord relatif au développement des relations de commerce et d'investissement entre les Etais-Unis d'Amérique et l'UEMOA (TIFA), afin de leur permettre de tirer pleinement avantage des dispositions de l'African Growth and Opportunity Act (AGOA) (loi sur la croissance et les opportunités en Afrique) ;

SUR proposition de la Commission de l'UEMOA ;

APRES avis du Comité des Experts statuaire en date du 16 mars 2012 ;

DECIDE :