Journal officiel du Sénégal
DECRET n°1026 du 01 Septembre 2014 modifiant le décret n°71-652 du 09 Juin 1971 réglementant l'Ordre du Mérité du Sénégal
LE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu le décret n°60-364 du 22 octobre 1960 créant l'Ordre du Mérite du Sénégal modifié ;
Vu le décret n°71-652 du 09 juin 1971 réglementant l'Ordre du Mérite du Sénégal ;
Sur le rapport du Grand Chancelier ;
Après avis de la Cour suprême ;
DECRETE :
Art. premier — Les articles 11 et 12 du décret n°71-652 du 09 juin 1971 réglementant l'Ordre du Mérite du Sénégal sont modifiés ainsi qu'il suit ;
Art. 11 — Pendant la durée de leurs fonctions ou de leur mandat, les ministres et les membres du -parlement ne peuvent être nommés ou promus dans l'Ordre du Mérite du Sénégal.
Toutefois, la dignité de Grand Croix est conférée de plein droit au Premier Ministre après une année de fonction.
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