LE PRE5IDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'Etat chargé des Infrastructures et. Fies Transports,

Vu l'acte constitutionnel n° 01/99 PR. du 27 décembre 1999 portant suspension de la Constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics ;

Vu l'ordonnance n° 2000-67 du 9 février 2000 déterminant les principes fondamentaux du régime des Transports terrestres ;

Vu le décret n° 2000-02 du 4 janvier 2000 portant nomination des membres du Gouvernement de transition, tel que modifié et complété par le décret n° 2000-09 du 13 janvier 2000 ;

Vu le décret n° 2000-13 du 21 janvier 2000 portant attributions des membres du Gouvernement de transition ;

Vu le décret n° 66-538 du 17 novembre 1966 portant réglementation et organisation des Transports routiers;

Vu le décret n° 2000-83 du 16 février 2000 portant organisation du ministère d'Etat chargé des Infrastructures et des Transports ;

Le Conseil des ministres entendu,