LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Défense, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Budget,

Vu l'acte constitutionnel n° 01/99 PR. du 27 décembre 1999 portant suspension de la Constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics ;

Vu la loi n° 60-209 du 27 juillet 1960 portant création des Forces Armées nationales ;

Vu la loi n° 61-209 du 12 juin 1960 portant organisation de la Défense et des Forces Années nationales ;

Vu la loi n° 95-695 du 7 septembre 1995 portant Code de la Fonction militaire ;

Vu le décret n° 74-634 du 14 novembre 1974 fixant le taux de l'indemnité pour charges militaires ;

Vu le décret n° 96-576 du 31 juillet 1996 déterminant les règles et modalités générales du droit des militaires à la solde ;

Vu le décret n° 96-748 du 25 septembre 1996 déterminant la grille indiciaire applicable aux militaires des Forces Armées nationales ;